The annual Swiss IGF 2016 in Bern was a plain success again with more than 80 participants from all realms of the Swiss society. This year’s key topics on the program (link to the program 2016) were much appreciated and showed intensive debates about Swiss Data policy, Blocking and the ongoing Copyright reform. The workshops proofed to be an excellent complement again. As meanwhile usual at the Swiss IGF, the Messages from Bern were approved (rough consent) by participants in the wrap-up session. As a next step, they will be submitted to the European forum EuroDIG (EuroDIG) at the beginning of June in Brussels.

(© Miklós Klaus Rózsa | photoscene.ch)
(© Miklós Klaus Rózsa | photoscene.ch)

Conclusions de la session de Berne 2016

Le Swiss IGF 2016 s’est tenu le 24 mai au Kursaal, à Berne, avec à nouveau un programme dense et des débats intenses entre tous les groupes de participants. Les conclusions des trois sessions plénières, telles qu’approuvées à la séance de clôture, sont les suivantes:

 

Session plénière 1

Dans un monde où la collecte, le stockage, l’utilisation et la reproduction des données sont permanents et illimités:

– La politique des données est désormais une priorité de l’agenda politique. Il faut sensibiliser et informer la population et concevoir une vision commune et compréhensible d’une politique globale des données.

– Les atouts et les défis pour les Etats dans ce contexte ont été discutés. Les Etats vont-ils se mettre en compétition les uns contre les autres? Quelle est leur relation avec les acteurs privés mondiaux et quelle est leur marge de manœuvre dans un environnement caractérisé par les flux internationaux de données?

– Les discussions ont également porté sur les questions relatives à la propriété des données individuelles, avec une attention particulière portée sur le potentiel de l’utilisation des données, sans oublier les abus possibles, notamment lorsqu’il s’agit de données sensibles.

– Il y avait un large consensus sur le fait que les Etats ont un rôle à jouer dans la mise sur pied d’un contexte favorable aux plateformes de données novatrices, sachant que leur gouvernance et leur fiabilité constituent les clés de leur acceptation par la société.

 

Session plénière 2

Lors de la session plénière, deux participants se sont engagés dans un échange ouvert sur les questions du filtrage et du blocage.

– Cette discussion est engendrée par les préoccupations concernant les contenus illégaux ou nuisibles présents en ligne et qui touchent divers intérêts juridiques, alors qu’en parallèle, des mesures destinées à protéger ces intérêts sont susceptibles de mettre en danger la liberté d’accès à l’information.

– Toutefois, il n’y a pas encore de consensus général quant au degré de protection garantie de ces différents intérêts juridiques. Certains ont obtenus un consensus absolu (ex. protection des enfants contre l’exploitation sexuelle), alors que d’autres font l’objet de divergences d’opinion (copyright).

– Les avis divergent également sur les mesures à prendre pour protéger les intérêts juridiques. Alors que certains admettent uniquement l’élimination des contenus illégaux à la source ou plaident en faveur d’approches éducatives ou de la transparence des flux monétaires, d’autres considèrent que des mesures raisonnables, proportionnelles et transparentes de filtrage et de blocage, avec possibilité de recours, peuvent également être nécessaires si l’élimination à la source n’est pas possible. Les participants ont avancé que des “procédures rapides”, qui ne peuvent pas être garanties avec le cadre légal actuel, étaient également nécessaires.

– Les risques de blocage excessif ou de débordements ont été largement discutés. Les effets contre-productifs des mesures de filtrage et de blocage ainsi que les possibilités de contourner ces mesures ont été soulignés.

– Enfin, il a été question de l’intérêt d’instruments internationaux, compte tenu de la dimension internationale de ces sujets, même si les Etats ont un rôle à jouer au niveau national, non seulement en vue de protéger les droits, mais aussi pour garantir des espaces de liberté – un rôle qui peut ne pas être imposé ou délégué à des plateformes privées.

 

Session plénière 3

Les discussions ont porté sur la question de la pertinence des réformes en matière de copyright pour répondre aux défis posés par l’environnement numérique:

– Il est généralement admis qu’un équilibre approprié devrait être recherché entre les intérêts de la société dans son ensemble – y compris ceux que représentent les bibliothèques et les institutions culturelles – et les intérêts des créateurs, en maintenant l’intention première du copyright de maximiser l’accès aux œuvres et de promouvoir l’œuvre des créateurs.

– Le recours croissant à des systèmes d’octroi de licences collectifs a eu un certain succès pour gérer quelques-uns des défis. Toutefois, le rôle et l’adaptation de sociétés de gestion de droits collectives à l’environnement numérique ont été mis en question. Le pouvoir exercé sur le marché par les acteurs mondiaux pour imposer les conditions d’accès aux œuvres a été critiqué.

– Les moyens spécifiques proposés pour lutter contre la piraterie ont été abordés, de même que certaines préoccupations, qui mériteront d’être approfondies, comme les effets paralysants du préavis et des procédures de notification, ou les dangers qui menacent l’accessibilité aux œuvres appartenant au domaine public.

– D’autres modèles commerciaux et moyens d’accès légaux aux œuvres (y compris des droits de location et de prêt) sont nécessaires et doivent être développés.

 

Berne, mai 2016

 

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